Conditions Générales (CGU / CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") définissent les conditions dans lesquelles la société Lanetmedia (SIRET : 90494732200015, sise 7 route de Lyon, 69320 Feyzin) fournit ses services de génération de leads exclusifs aux professionnels (B2B) et ses services de mise en relation aux particuliers (B2C).

La souscription à un pack de leads (validation de devis, signature de contrat ou paiement d'une facture Stripe) implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par le partenaire professionnel.

2. Services B2C (Utilisateurs particuliers)

L'utilisation de nos simulateurs en ligne (rénovation énergétique, estimation immobilière, etc.) est 100% gratuite et sans obligation d'achat pour les particuliers.

Lanetmedia agit uniquement en tant que service de mise en relation (Apporteur d'affaires). Nous ne sommes pas partie au contrat qui pourrait être conclu ultérieurement entre le particulier et l'artisan ou l'agent immobilier. En conséquence, Lanetmedia décline toute responsabilité quant à la qualité, la sécurité ou la conformité des travaux ou services réalisés par les professionnels partenaires.

3. Services B2B (Professionnels Partenaires)

3.1. Nature du service

Lanetmedia met en place des infrastructures d'acquisition digitale pour capter des prospects (leads) qualifiés et exclusifs pour le compte de ses clients professionnels. Le service inclut la fourniture d'un accès à un logiciel de gestion (CRM) privé.

3.2. Exclusivité et Qualification

Chaque contact généré est garanti exclusif au partenaire (il n'est jamais revendu à une autre entreprise). Un contact est réputé "qualifié" s'il remplit les critères établis lors de la signature du contrat (ex: zone géographique, type de projet, validité des coordonnées de contact).

3.3. Obligations du Partenaire

Le partenaire s'engage à contacter les prospects transmis dans les meilleurs délais (idéalement sous 24 à 48 heures). Pour les secteurs réglementés (ex: Pompes à Chaleur, Panneaux Solaires), le partenaire s'engage à maintenir ses habilitations et certifications (ex: label RGE) valides pendant toute la durée d'utilisation du service.

4. Conditions de Paiement et Modèle Économique

Les services B2B sont facturés sous la forme de Packs Prépayés (Paiement au volume de contacts), sans abonnement mensuel contraignant.

• Paiement : Le règlement du pack s'effectue à la commande par carte bancaire via notre prestataire sécurisé (Stripe) ou par virement bancaire, avant l'activation des campagnes d'acquisition.
• Taxes : Les prix sont indiqués en Hors Taxes (HT).
• Retard : En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5. Garantie de Résultat et Politique de Remboursement

Lanetmedia s'engage sur une obligation de livraison du volume de contacts commandé. Cette garantie s'applique selon les modalités définies dans le contrat signé par le partenaire.

Si la totalité du volume n'est pas livrée à l'issue de la période contractuelle (généralement 30 jours), le client peut exiger :

• Le prolongement gratuit de la campagne jusqu'à livraison totale.
• Le remboursement immédiat du prorata des contacts non livrés (calculé sur la base du coût unitaire défini au contrat), directement recrédité sur la carte bancaire utilisée via Stripe ou par virement.

Le remplacement d'un "faux numéro" injoignable ou d'un lead manifestement hors-cible est garanti s'il est signalé par le partenaire dans les 48 heures suivant sa réception dans le CRM.

6. Disponibilité du Service (CRM)

Lanetmedia s'efforce de maintenir l'accès au logiciel CRM 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance technique programmée ou de force majeure. Lanetmedia ne pourra être tenue responsable d'une interruption temporaire des services hébergés (Firebase / Google Cloud).

7. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant les sites de Lanetmedia et ses outils (CRM, Landing Pages, algorithmes, textes, logos) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite.

8. Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre Lanetmedia et un utilisateur ou partenaire professionnel, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Lanetmedia (Tribunal de Commerce de Lyon) seront seuls compétents.